L’ordonnance santé et famille fragilise le secret médical et donc les droits des agent.es : l’Association des DRH des grandes collectivités est intervenue pour alerter sur la fragilisation du secret médical

Le 6 avril 2021, le Conseil d’État a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel formulée par l’UNSA Fonction publique dans le cadre de son recours devant le Conseil d’État concernant l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique du 25 novembre 2020.

Le Conseil d’État considère en effet que la conformité de l’article 7 avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée présente un caractère sérieux.

L’Association des DRH des grandes collectivités suit avec attention ce recours. L’Association avait d’ailleurs adressé, avant la parution de l’ordonnance, une contribution à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Dans cette contribution du 8 octobre 2020, l’Association faisait part de son inquiétude en ce qui concerne la fragilisation du secret médical. Suite à un échange avec le Ministère, l’Association a ensuite rendu publique sa contribution : Dans la version définitive de l’ordonnance « Santé et famille », la rédaction de l’article 7 a évolué. Toutefois, l’Association, considérant qu’elle constituait toujours une atteinte au secret médical, a décidé de formuler une intervention à l’appui du recours de l’UNSA Fonction publique devant le Conseil d’État. L’Association n’a pas communiqué sur cette démarche s’agissant d’un recours en justice. Elle adressera également une contribution au Conseil constitutionnel. Le raisonnement de l’Association des DRH des grandes collectivités est le suivant : Pour assurer le respect du secret médical, les informations personnelles de santé ne peuvent être recueillies et détenues que par des services placés sous l’autorité d’un médecin qui est responsable de ces données.

Or, l’article 7 autorise des gestionnaires RH à avoir connaissance d’éléments médicaux dans le cadre de l’instruction de demandes d’accidents du travail et de maladie professionnelle concernant les agent.es de la Fonction publique.

En effet, l’article 7 ne vise pas des agents qualifiés de « proches collaborateurs » du personnel médical (comme c’est le cas par exemple des agents administratifs rattachés à un service de médecine de prévention, assimilés à des « proches collaborateurs » dont le secret médical s’impose à eux) mais bien des agents de services Ressources Humaines chargés d’instruire les demandes d’accidents ou de maladie professionnelle.

Cet article peut laisser à penser qu’il facilitera et accélérera l’instruction des dossiers. Si l’objectif est louable, en pratique cet article va conduire à transmettre des informations à des gestionnaires RH non qualifiés et non légitimes pour recevoir ce type de données. De même, professionnels RH et professionnels de santé sont deux métiers différents. A noter que, souvent, les situations faisant l’objet de discussion portent principalement sur des pathologies en lien avec la santé mentale. Le médical, dans la sphère professionnelle, doit rester piloté par le médecin de prévention.

Concrètement si l’article 7 demeure en vigueur en l’état, les employeurs représentés par leurs DRH – principaux acteurs dans ces procédures - disposeront des dossiers médicaux des agent.es pour décider qu’un accident ou une maladie a un lien avec le travail. Dans ces dossiers, les expertises des médecins peuvent détailler l’histoire familiale, les différentes pathologies, les parcours de vie de l’agent.e, autant d’éléments privés qui doivent être protégés.

En tant que DRH des grandes collectivités, nous gérons au quotidien les demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous souhaiterions que les dossiers de reconnaissance en Maladie professionnelle ou Accident du travail soient plus simples à conduire. Mais cette disposition n’est pas une solution. C’est en changeant les dispositifs de gestion, en nous appuyant davantage sur les équipes de santé en travail, dont l’une des missions est de présenter des rapports sur la situation des agents auprès des instances médicales, en développant des politiques de prévention, que les procédures seront plus efficaces. Ce n’est pas en fragilisant le secret médical qui, au final, fragilisera les droits des agents.

Contact presse :
Nicolas Lonvin, Vice-président, référent presse, 07 64 80 84 17
Mathilde Icard, Présidente, 06 18 64 43 40

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L’Association des DRH des grandes collectivités

L’Association des DRH des grandes collectivités constitue un réseau de professionnels
DRH de la Fonction publique territoriale. Elle rassemble plus de 220 adhérents. L’association est avant tout conçue par et pour les professionnels des RH. Elle fournit le cadre d’échanges adapté aux besoins du quotidien des DRH. Elle inscrit également sa réflexion et son action dans la durée au travers de l’organisation de colloques annuels, journées d’études et webinaires.

L’association a également une activité importante de lobbying et de contributions auprès des acteurs institutionnels sur le champ des RH et de la Fonction publique. En trois ans, elle a soumis 16 contributions structurantes au gouvernement et aux parlementaires et a conduit plusieurs études pour éclairer le débat public en proposant des actions concrètes, justes et utiles pour le service public. Ces contributions ont porté sur l’ensemble des secteurs des RH : exonération de la journée de carence pour les femmes enceintes, préservation du statut tout en l’assouplissant, lutte contre la précarité, attractivité des métiers, réforme des retraites, évolution des instances médicales, négociation collective dans la Fonction publique…
L’Association est présidée depuis octobre 2020 par Mathilde Icard, directrice générale du Centre de gestion du Nord.

Procédure – qu’est ce qu’une intervention volontaire ?

L’intervention est le fait pour une personne physique ou morale de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée.
L’Association des DRH des grandes collectivités a déposé un mémoire en intervention volontaire au soutien du recours formulé par l’UNSA Fonction publique devant le Conseil d’État. Elle interviendra également devant le Conseil constitutionnel.