Les gestionnaires Rh n’auront pas accès aux données médicales des agents pour l’instruction des dossiers d’accidents du travail ou de maladie professionnelle !

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 7 de l’ordonnance santé et famille avec effet immédiat.

Une décision satisfaisante en cohérence avec l’argumentaire présentée par l’association des Drh des grandes collectivités devant le Conseil d’État puis devant le Conseil constitutionnel. (Voir notre article du 7 avril)

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

Le Conseil constitutionnel décide :

• Article 1er. - Le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est contraire à la Constitution.

• Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr).