Le Gouvernement a présenté le projet de loi de transformation de la fonction publique. Annoncé comme un texte législatif ambitieux de modernisation de la fonction publique, il contient plusieurs dispositions y contribuant, mais qui nécessiteront des clarifications ultérieures en raison des interrogations qu’elles soulèvent.

Opposée à une vision comptable de la réforme de la fonction publique, l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales appelle depuis longtemps à simplifier le statut, afin d’alléger la gestion administrative des ressources humaines, au profit d’une véritable gestion des compétences.

Le projet de loi apporte de nombreuses réponses :

• la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• le recentrage des commissions administratives paritaires sur des compétences utiles ;
• l’assouplissement des modalités de recours aux contractuels en créant le contrat de projet d’une durée déterminée, en donnant la possibilité de recourir à des contractuels pour de petites quotités horaires au lieu de simples vacations ;
• un renforcement des règles de déontologie lors des passages du secteur public au secteur privé et du secteur privé au secteur public ;
• la mise en place de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique ;
• une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001 ;
• un volet concret en faveur de l’égalité femmes-hommes : inapplication du jour de carence aux femmes enceintes, maintien des droits à l’avancement en cas de congé parental.

Malgré ces avancées significatives, l’Association des DRH des grandes collectivités considère que le projet de loi pourrait être l’occasion de davantage :

• renforcer l’attractivité des carrières publiques sous peine de pénurie de compétences ;
• faciliter les mobilités à l’échelle des bassins de vie en levant les freins juridiques et financiers ;
• doter les DRH publiques d’outils modernes permettant à la fois de gérer de façon prospective les emplois et les compétences et d’offrir des services RH accessibles et fiables ;

L’Association des DRH des grandes collectivités regrette que plusieurs chantiers importants soient, à ce stade, absents de la réforme en cours :

• l’introduction d’une dimension collective dans les régimes indemnitaires modulables, pouvant aller jusqu’à la création d’un intéressement ;
• la rénovation des concours par une révision des modalités d’organisation ;
• la simplification pour le versant territorial des procédures disciplinaires et du licenciement pour insuffisance professionnelle ;
• la révision des modalités de l’exercice du droit de grève dans un objectif de garantie minimale de continuité du service public ;
• l’harmonisation et la simplification des autorisations d’absence ;
• la mise en place de cessations progressives d’activité pour les métiers pénibles ;
• l’instauration d’un bilan de compétences à mi-carrière ;
• une meilleure prise en compte de l’alternance(apprentissage et contrats d’alternance) afin de faciliter l’emploi des jeunes.

L’adoption de plusieurs dispositions par voie d’ordonnance et l’importance des décrets d’application sortiront du champ parlementaire de très nombreuses discussions qui nécessiteront une vigilance particulière notamment quant au recours aux contrats par rapport au concours, quant à la participation employeur à la prestation sociale complémentaire.

L’Association des DRH des grandes collectivités note avec satisfaction que le projet de loi contient des dispositions concrètes en faveur de la lutte contre la précarité, mais qu’il n’autorise pas le Gouvernement à légiférer par ordonnance un plan ambitieux et durable de lutte contre la précarité.

Malgré un débat parlementaire qui sera court, l’Association des DRH des grandes collectivités continuera à porter auprès de plusieurs parlementaires ses propositions,pour que la loi soit réellement porteuse d’un choix de société et contribue à créer la fonction publique demain.

L’Association organise ainsi une soirée débat avec des parlementaires le Jeudi 4 avril à 18h30 à la Maison de la Chimie à Paris